Arrêté du 7 avril 2005 portant extension d'un accord professionnel conclu dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers, cartons et celluloses <BR>

J.O. 89 du 16 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 7 avril 2005 portant extension d'un accord professionnel conclu dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers, cartons et celluloses

NOR : SOCT0510609A

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord professionnel du 9 juin 2004 relatif à la mise à la retraite conclu dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers, cartons et celluloses ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance des 29 novembre 2004 et 7 février 2005, notamment les oppositions à l'extension formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés :

Considérant que le texte n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 9 juin 2004 relatif à la mise à la retraite conclu dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers, cartons et celluloses.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2004/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.